CGV

Clause des Termes Définis

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront les significations suivantes, sauf indication contraire :

Photographe : Désigne l’entrepreneur individuel « Thomas NOUCHET », photographe professionnel, fournissant des services de photographie aux Clients selon les termes et conditions des présentes.

Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestations de services de photographie avec le Prestataire.

Services : Désigne les prestations de services de photographie fournies par le Photographe aux Clients, telles que décrites dans les présentes conditions générales.

Devis : Désigne le document établi par le Photographe et accepté par les Clients, spécifiant les détails des services à fournir, les tarifs applicables et les modalités de paiement.

Acompte : Désigne le paiement initial effectué par les Clients pour réserver la date de l’évènement photo et confirmer la commande de prestations de services de photographie.

Paiement en plusieurs fois avec Alma : Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire Alma.

Le paiement peut être effectué en 2, 3, 4 ou 10 fois (selon les conditions proposées lors du paiement).

L’accès à ce service est soumis à l’acceptation d’Alma et aux conditions du client. En cas de paiement échelonné, le client s’engage à respecter le calendrier de prélèvements indiqué au moment de la commande.

Alma agit en tant qu’intermédiaire de financement : en choisissant ce mode de paiement, le client contracte un crédit auprès d’Alma, sans frais supplémentaires sauf mention contraire.
Conditions générales d’Alma : https://getalma.eu/legal/terms

Force majeure : Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable du Photographe et rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, tel que défini dans la clause 11 des présentes conditions générales.

Clause de confidentialité : Désigne la disposition régissant la confidentialité des informations échangées entre les parties dans le cadre de la fourniture des services de photographie.

Clause de limitation de responsabilité : Désigne la disposition limitant la responsabilité du Photographe en cas de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l’utilisation des Services de photographie.

Clause de litiges : Désigne la disposition régissant la résolution des litiges entre les parties, précisant la compétence des tribunaux compétents et la loi applicable.

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas NOUCHET photographe professionnel (ci-après dénommé le « Photographe« ), et ses clients (ci-après dénommés le ou les « Client(s)« ), dans le cadre de la fourniture de services de photographie.

2. Description des services

Le Photographe s’engage à fournir des services de photographie de haute qualité. Ces services incluent la couverture photographique de l’évènement, la réalisation de séances de photos pré et post-évènement, ainsi que toute autre prestation spécifique demandée par les Clients et acceptée par le Photographe. Le Photographe peut également proposer des services supplémentaires tels que l’impression de photos, la création d’albums photo, etc., sous réserve d’un accord préalable avec les Clients.

3. Tarification et paiement

Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la prise de contact avec le Photographe. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

Un Acompte de 50% du prix de la séance sera demandé au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte sera encaissé, le Client peut régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Le devis signé et le règlement de l’Acompte de 50% font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

Le solde et le montant des frais de déplacement seront versés au plus tard un (1) mois avant la séance, par virement ou espèce. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le Client a la possibilité de régler sa commande ou sa prestation en plusieurs fois par l’intermédiaire de Alma, société partenaire proposant une solution de paiement fractionné. En choisissant ce mode de paiement, le Client accepte les conditions générales d’utilisation d’Alma disponibles au moment du paiement.

En cas d’annulation ou de demande de remboursement d’une prestation réglée par Alma, le remboursement total ne pourra être effectué qu’au plus tard un (1) mois avant la date prévue de l’évènement ou de la prestation.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être réalisé via Alma, les échéances restantes continueront d’être prélevées selon le calendrier initial.

4. Frais de déplacements

Des frais de déplacement sont facturés si le Photographe utilise son véhicule.

Dans un rayon de 30km les frais de déplacement sont offerts.

Entre 31 km et 100km, il faudra compter 0,70€ par km parcouru + le prix du péage/parking. 

Au-delà de 101km, il faudra compter un supplément qui sera calculé par le photographe selon le nombre exact de kilomètres et le mode de transport utilisé.

• Exception pour les déplacements hors périmètre

 Un Acompte de 50% du prix de la séance AINSI QUE le règlement des frais de déplacements seront demandés au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte et les frais de déplacement seront encaissés, le Client peut régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte et des frais de déplacement. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 50% et des frais de déplacement font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.

5. Réservation et annulation

La réservation se fait via le formulaire de contact du site web https://tomcros-photographie.com , par mail à l’adresse contact@tomcros.com par téléphone au 06.70.87.00.46, par message privé sur la page instagram (https://www.instagram.com/tomcros.photo/) , ou directement auprès du Photographe.

La réservation de la date de l’évènement sera confirmée à réception de l’acompte par le Photographe. En cas d’annulation de la part des Clients, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par le Photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté, un remboursement partiel de l’acompte sera effectué. En cas d’annulation par le Photographe pour des raisons autres que la force majeure (voir clause 8), les Clients auront droit à un remboursement intégral de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client moins de 48h avant la date prévue de la séance ou d’absence non justifiée du Client le jour prévu pour la séance, l’acompte ne sera pas restitué et la prestation sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière.

En cas d’annulation ou de demande de remboursement d’une prestation réglée par Alma, le remboursement total ne pourra être effectué qu’au plus tard un (1) mois avant la date prévue de l’évènement ou de la prestation.
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être réalisé via Alma, les échéances restantes continueront d’être prélevées selon le calendrier initial.

En cas d’annulation par le Client du contrat établi entre le Photographe et le Client pour une prestation de mariage, toute somme versée en amont de la prestation ne sera pas restituée. 

En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l’influence des conditions météorologiques.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

6. Droits d’utilisation des photos

Les Clients autorisent expressément le Photographe à utiliser librement les photos réalisées dans le cadre de la prestation à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires, éditoriales, et ce, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (site internet, réseaux sociaux, presse, expositions, concours, publications, etc.), sans limitation de durée ni de territoire.

7. Délai de réalisation

Le délai ci-après est donné à titre indicatif et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé. Le délai de traitement est de 3 à 4 semaines.

Le Photographe est libre du concept d’image et de la technique de post-production. Le Client accepte le style d’image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le Client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires.

8. Livraison et conservation des photos

Seules les photos sélectionnées par le Photographe, dans la limite du nombre indiqué sur le devis, seront mises à disposition du Client via la plateforme Pic-Time. Ces images, retouchées et en haute définition, seront accessibles dans une galerie privée dont le lien sera envoyé par le Photographe.
Les autres photos issues de la séance, non sélectionnées par le Photographe, ne seront ni transmises, ni consultables, ni conservées, sauf obligation légale contraire, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique.

Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour.

En cas de pertes des fichiers numériques AVANT la remise des photos au Client, le Photographe s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires OU à rembourser le montant total de la commande (sauf acompte).

9. Responsabilités des parties

Le Photographe s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et à respecter les exigences convenues avec les Clients. Les Clients s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations de services de photographie. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des résultats médiocres ou insatisfaisants en cas de non-respect par les Clients de leurs obligations contractuelles ou en cas de conditions météorologiques défavorables hors de son contrôle.

10. Clause de confidentialité

Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la fourniture des services de photographie. Les données personnelles des Clients seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Le Photographe s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles des Clients à des tiers sans leur consentement préalable.

11. Cas de force majeure

Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout retard, impossibilité ou défaut d’exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle raisonnable du Photographe et rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pannes d’équipement, les défaillances des réseaux de télécommunication, les actes des autorités gouvernementales ou tout autre événement similaire.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Photographe s’engage à notifier immédiatement les Clients de la situation et à faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences du cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations contractuelles. Les Clients reconnaissent que le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes financières, les dommages directs ou indirects, les dommages immatériels ou tout autre dommage indirect, et renoncent à toute réclamation à cet égard.

12. Limitation de responsabilité

Le Photographe décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure du Client ou d’un tiers pendant la prise de vue. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse. Le Photographe ne peut pas être tenue responsable en cas de chute et/ou blessure.

Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès du propriétaire.

Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Tous dégâts matériels ou humains causés par l’animal sur le Photographe ou sur le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien. Le Photographe se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour lui ou pour les personnes/animaux présents

13. Litiges et règlement des différends

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à chercher une solution à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’Essonne. Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et régies conformément aux lois en vigueur en France.

14. Paiement à Crédit 

• Le service de crédit d’Alma est proposé pour le règlement des achats et l’exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.
• Des frais pourront être facturés par Alma.
• Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.
• En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. 
• En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV. 
  • Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 – code CIB.
  • Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni  à l’acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :
    • Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
      • 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
      • 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
      • Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
  • Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix.
  • Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

  Cas particulier : En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livrée dans des délais assez longs, vous devez préciser dans ses CGV le moment de début de la livraison ou de la fourniture du service, pour plus de précisions, vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu .

   

  15.   Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes.

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.