Clause des Termes Définis
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales de vente auront les significations suivantes, sauf indication contraire :
Photographe : Désigne l’entrepreneur individuel Thomas NOUCHET alias « TOM CROS Photographie », photographe professionnel, fournissant des services de photographie aux Clients selon les termes et conditions des présentes.
Client(s) : Désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de prestations de services de photographie avec le Prestataire.
Services : Désigne les prestations de services de photographie fournies par le Photographe aux Clients, telles que décrites dans les présentes conditions générales.
Devis : Désigne le document établi par le Photographe et accepté par les Clients, spécifiant les détails des services à fournir, les tarifs applicables et les modalités de paiement.
Acompte : Désigne le paiement initial effectué par les Clients pour réserver la date de l’évènement photo et confirmer la commande de prestations de services de photographie.
Force majeure : Désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable du Photographe et rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, tel que défini dans la clause 11 des présentes conditions générales.
Clause de confidentialité : Désigne la disposition régissant la confidentialité des informations échangées entre les parties dans le cadre de la fourniture des services de photographie.
Clause de limitation de responsabilité : Désigne la disposition limitant la responsabilité du Photographe en cas de dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l’utilisation des Services de photographie.
Clause de litiges : Désigne la disposition régissant la résolution des litiges entre les parties, précisant la compétence des tribunaux compétents et la loi applicable.
Conditions générales de vente
- Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tom NOUCHET, photographe professionnel (ci-après dénommé le « Photographe« ), et ses clients (ci-après dénommés le ou les « Client(s)« ), dans le cadre de la fourniture de services de photographie.
- Description des services
Le Photographe s’engage à fournir des services de photographie de haute qualité. Ces services incluent la couverture photographique de l’évènement, la réalisation de séances de photos pré et post-évènement, ainsi que toute autre prestation spécifique demandée par les Clients et acceptée par le Photographe. Le Photographe peut également proposer des services supplémentaires tels que l’impression de photos, la création d’albums photo, etc., sous réserve d’un accord préalable avec les Clients.
- Tarification et paiement
Les prix de vente s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la prise de contact avec le Photographe. Le Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.
Un Acompte de 30% du prix de la séance sera demandé au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte sera encaissé, le Client peut régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte. Le devis signé et le règlement de l’Acompte de 30% font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
Le solde et le montant des frais de déplacement seront versés le jour de la séance, par carte bancaire ou en espèces. Les parties conviennent expressément que les photographies ne seront pas livrées à défaut de paiement du solde du prix convenu.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
- Frais de déplacements
Des frais de déplacement sont facturés si le Photographe utilise son véhicule.
Dans un rayon de 30km les frais de déplacement sont offerts.
Entre 31 km et 100km, il faudra compter 0,70€ par km parcouru + le prix du péage/parking.
Au-delà de 101km, il faudra compter un supplément qui sera calculé par le photographe selon le nombre exact de kilomètres et le mode de transport utilisé.
- Exception pour les déplacements hors périmètre
Un Acompte de 30% du prix de la séance AINSI QUE le règlement des frais de déplacements seront demandés au Client pour confirmer sa réservation. Cet acompte et les frais de déplacement seront encaissés, le Client peut régler par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucune réservation ne sera prise en compte avant le paiement de l’acompte et des frais de déplacement. Le devis signé et le règlement de l’acompte de 30% et des frais de déplacement font preuve de la parfaite conclusion du contrat, chacune des parties s’engageant à l’exécuter en totalité.
- Réservation et annulation
La réservation se fait via le formulaire de contact du site web https://tomcros-photographie.com , par mail à l’adresse contact@tomcros.com par téléphone au 06.70.87.00.46, par message privé sur la page instagram (https://www.instagram.com/tomcros.photo/) , ou directement auprès du Photographe.
La réservation de la date de l’évènement sera confirmée à réception de l’acompte par le Photographe. En cas d’annulation de la part des Clients, l’acompte ne sera pas remboursé. En cas d’annulation par le Photographe pour des raisons indépendantes de sa volonté, un remboursement partiel de l’acompte sera effectué. En cas d’annulation par le Photographe pour des raisons autres que la force majeure (voir clause 8), les Clients auront droit à un remboursement intégral de l’acompte.
En cas d’annulation de la commande à l’initiative du Client moins de 48h avant la date prévue de la séance ou d’absence non justifiée du Client le jour prévu pour la séance, l’acompte ne sera pas restitué et la prestation sera donc considérée comme réalisée, car la Photographe subit une perte financière.
En cas d’annulation par le Client du contrat établi entre le Photographe et le Client pour une prestation de mariage, toute somme versée en amont de la prestation ne sera pas restituée.
En cas de conditions climatiques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), le Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vues subissant l’influence des conditions météorologiques.
Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.
- Droits d’utilisation des photos
Les Clients autorisent le Photographe à utiliser leurs photos à des fins commerciales et d’illustration du site internet de ce dernier et bénéficient d’une autorisation d’utilisation des photos à des fins personnelles uniquement. Toute utilisation commerciale des photos nécessite l’accord préalable écrit du Photographe. Les Clients s’engagent à ne pas modifier, altérer ou reproduire les photos sans l’autorisation écrite du Photographe.
- Délai de réalisation
Parmi une pré-sélection réalisée par le Photographe et envoyée sous 5 jours, le Client pourra sélectionner ses photos finales. Le Photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité, de corriger cette sélection en consultation avec le Client.
Le Client dispose de 15 jours pour choisir ses photos. Passé ce délai, des frais supplémentaires, calculés selon le temps dépassé, seront à la charge du Client.
Lors de sa sélection, le Client a également la possibilité de demander des photos supplémentaires et différents supports d’impressions aux tarifs appliqués par le Photographe. Le Client reconnaît qu’une fois sa sélection finale envoyée au Photographe, ces options ne seront plus disponibles par la suite.
Le délai de réalisation débute à partir de la date de la sélection finale des photos. Le délai ci-après est donné à titre indicatif et aucun dédommagement ne pourra être demandé au Photographe si le délai venait à être dépassé. Le délai de traitement est de 3 à 4 semaines.
Le Photographe est libre du concept d’image et de la technique de post-production. Le Client accepte le style d’image de la Photographe. Les plaintes à ce sujet sont exclues. Si le Client souhaite des changements au cours du développement, il devra supporter des coûts supplémentaires.
- Livraison et conservation des photos
Les fichiers digitaux issues des séances photo seront accessibles via la plateforme Pic-Time. Le lien vers cette plateforme sera envoyé par le Photographe au Client.
Il appartient au Client et au Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images afin d’éviter toute forme de piratage informatique.
Par ailleurs, sans accord préalable du Photographe, la copie à destination d’un tiers est strictement interdite, qu’elle soit totale ou partielle, et quel qu’en soit le support connu ou inconnu à ce jour.
En cas de pertes des fichiers numériques AVANT la remise des photos au Client, le Photographe s’engage à refaire la prestation sans frais supplémentaires OU à rembourser le montant total de la commande (sauf acompte).
- Responsabilités des parties
Le Photographe s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et à respecter les exigences convenues avec les Clients. Les Clients s’engagent à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations de services de photographie. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des résultats médiocres ou insatisfaisants en cas de non-respect par les Clients de leurs obligations contractuelles ou en cas de conditions météorologiques défavorables hors de son contrôle.
- Clause de confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la fourniture des services de photographie. Les données personnelles des Clients seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données. Le Photographe s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles des Clients à des tiers sans leur consentement préalable.
- Cas de force majeure
Le Photographe ne pourra être tenu responsable de tout retard, impossibilité ou défaut d’exécution de ses obligations découlant des présentes conditions générales de vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, échappant au contrôle raisonnable du Photographe et rendant impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, tels que les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les grèves, les lock-out, les pannes d’équipement, les défaillances des réseaux de télécommunication, les actes des autorités gouvernementales ou tout autre événement similaire.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Photographe s’engage à notifier immédiatement les Clients de la situation et à faire tous les efforts raisonnables pour minimiser les conséquences du cas de force majeure sur l’exécution de ses obligations contractuelles. Les Clients reconnaissent que le Photographe ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences résultant d’un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes financières, les dommages directs ou indirects, les dommages immatériels ou tout autre dommage indirect, et renoncent à toute réclamation à cet égard.
- Limitation de responsabilité
Le Photographe décline toute responsabilité en cas d’accident, de blessure du Client ou d’un tiers pendant la prise de vue. Le Client s’engage à ne pas se mettre dans une situation dangereuse. Le Photographe ne peut pas être tenue responsable en cas de chute et/ou blessure.
Le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où l’animal ne lui appartiendrait pas, il s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le Photographe auprès du propriétaire.
Le propriétaire ou gardien de l’animal est le seul responsable. Tous dégâts matériels ou humains causés par l’animal sur le Photographe ou sur le matériel photographique est à la charge du propriétaire/gardien. Le Photographe se réserve la possibilité d’arrêter toute prise de vue où la situation est dangereuse pour lui ou pour les personnes/animaux présents
- Litiges et règlement des différends
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’engagent à chercher une solution à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l’Essonne. Les présentes conditions générales de vente seront interprétées et régies conformément aux lois en vigueur en France.
- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur ou contemporain, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes.
Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement.